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C-25.1, r. 6 - Tarif judiciaire en matière pénale

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Le montant minimum des frais payables sur ordonnance de réduction des frais est le montant des frais prévus au paragraphe 7 du premier alinéa de l’article 1.
D. 1412-93, a. 9; D. 1210-96, a. 4.
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